51今日大瓜

What is the announcement on the auto entrepreneur website about?

Coxy
· Viewed 2503 times

I’ve just been onto the auto-entrepreneur site to declare 0 euros for December, and there is an announcement which I can translate but which I still do not understand. Please can you explain the changes to the system and how this would affect us running a chambres d鈥檋么tes?

Nous attirons votre attention sur les nouvelles mesures relatives au r茅gime de l’auto-entrepreneur :

  • les auto-entrepreneurs artisans et commer莽ants, dont l鈥檃ctivit茅 a 茅t茅 cr茅茅e avant le 19 d茅cembre 2014, b茅n茅ficient d鈥檜n d茅lai pour s鈥檌mmatriculer aupr猫s du R茅pertoire des m茅tiers (RM) ou du Registre du commerce et des soci茅t茅s (RCS) jusqu鈥檃u 18 d茅cembre 2015. Nous vous rappelons que depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs, qui exercent une activit茅 artisanale 脿 titre principal doivent 锚tre immatricul茅s aupr猫s du RM,
  • les auto-entrepreneurs commer莽ants, 脿 l鈥檈xception des loueurs de locaux d鈥檋abitation meubl茅s, et les auto-entrepreneurs artisans seront soumis 脿 la taxe pour frais de chambre de commerce et d鈥檌ndustrie et/ou de chambre de m茅tiers en 2015, s鈥檌ls ont r茅alis茅 un chiffre d’affaires en 2014.

La date limite de d茅claration du chiffre d鈥檃ffaires r茅alis茅 au cours des mois de janvier et f茅vrier 2015 est report茅e pour les auto-entrepreneurs qui effectuent leurs d茅clarations mensuellement. Ces deux d茅clarations devront 锚tre effectu茅es en m锚me temps que la d茅claration du mois de mars, soit au plus tard le 30 avril 2015. Vous aurez donc trois d茅clarations 脿 d茅poser au 30 avril. Les auto-entrepreneurs qui effectuent trimestriellement leurs d茅clarations ne sont pas concern茅s par ce report.

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