DIRRECTE documents - DIF training provider dossier?
I contacted DIRRECTE to apply for agrement organisme formation, so I can offer English Training with DIF allowance, they have replied and requested the following documents;
1. Le bulletin n掳3 du casier judiciaire,du dirigeant pour les personnes morales ou celui du d茅clarant pour les personnes physiques, (), datant de moins d’un mois.
2. Une copie de la premi猫re convention pr茅vue 脿 l’article L 6351-1 ou du premier contrat de formation professionnelle pr茅vu 脿 l’article L 6353-3, sign茅 depuis moins de trois mois, au moment du d茅pot de la demande.
3. Une copie du programme de la formation ainsi que les autres programmes des formations envisag茅es le cas 茅ch茅ant.
4. La liste des personnes qui interviennent dans la r茅alisations de l’action avec mention de leurs titres et qualit茅s (CV) et du lien contractuel que les lie 脿 l’organisme.
5. Le bulletin de d茅claration d’activit茅 d没ment compl茅t茅.
Il vous demand茅 d’y rajouter;
- Le r茅c茅piss茅 de d茅pot des stauts aupr猫s de la pr茅fecture pour les associations
- L’extrait K bis pour les soci茅t茅s (datant de moins de 3 mois)
- L’immatriculation 脿 l’URSSAF pour les individuels ( I have this number)
Ces documents donnerant alors lieu 脿 examen.
Will I be liable for any extra charges, taxes etc. for being a recognised training provider?