Can I change TVA regime?
I have been searching for a few days now but still can’t make sense of this. My company has been created with TVA r茅el simplifi茅 and I would like to change to Franchise en base de TVA because my turnover will be below 32,600 euros. Here is what I found so far:
Les effets de la franchise
Si vous relevez de la franchise en base, vous n’锚tes plus redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune d茅claration 脿 d茅poser.
So far so good, this is what I would like.
Quand et comment formuler l’option pour b茅n茅ficier de la franchise en base de TVA ?
L’option pour b茅n茅ficier de la franchise en base de TVA doit 锚tre formul茅e avant le 1er f茅vrier. Elle a une dur茅e de 2 ans.
L’option prend la forme d’un courrier (avec accus茅 r茅ception) 脿 envoyer au service des imp么ts dont d茅pend l’entreprise.
L’option produit son effet au 1er jour du mois aucours duquel elle est formul茅e, donc g茅n茅ralement au 1er janvier.
L’entreprise a la possibilit茅 d’opter soit pour le r茅gime r茅el simplifi茅, soit pour le r茅gime r茅el normal. Dans ce cas l’option est faite obligatoirement pour une dur茅e minimale de 2 ans et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est d茅clar茅e.
Does this mean I am locked with regime chosen while creating the company for two years or can I opt out since my income falls below 32,600 euros?